• Charte des Nations Unies :  

• Dispose dans son préambule, au  point 2 que « les peuples des Nations Unies ont résolus à proclamer à nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de l’homme, dans la dignité et la valeur de personne humaine, dans l’égalité de droits des hommes et des femmes ».

• Elle exhorte au respect des droits de l’homme et libertés fondamentales pour tous, sans distinction des sexes. (article 3).
• Par ailleurs, l’article 8  stipule : « Aucune restriction ne sera imposée par l’Organisation à l’accès des hommes et des femmes, dans des conditions égales, à toutes les fonctions dans ses organes et principaux  subsidiaires. »  
• Déclaration Universelle des Droits de l’Homme
• Article 1 al 1. « Tous les êtres humains naissent libre et égaux en dignité et en droit. »
• Article 7. « Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction, à une égale protection de loi » 
• Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et de la femme.  
• Les Etats parties au présent Pacte s’engagent à assurer les droits de l’homme et de la femme au bénéfice de tous les droits qui sont énumérés dans le présent Pacte.
• Convention Internationale des Nations Unies sur l’Elimination de toute forme de discrimination à l’égard de la femme, jeune, et petite fille.

• Article 1. 

Aux fins de la présente convention, l’expression  ‘’DISCRIMINATION A L’EGARD DES FEMMES‘’ vise toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaine politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine.

• Article 2 : 

«  Les Etats parties condamnent la discrimination à l’égard des femmes sous toutes ses formes, conviennent de poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et à :

• Inscrire dans leur constitution nationale ou toute autre disposition législative appropriée le principe de L’EGALITE DES HOMMES ET DES FEMMES si ce n’est déjà fait et assurer par voie de législation ou par d’autres moyens appropriés l’application  effective dudit principe ;
• Adopter des mesures législatives et d’autres appropriées assorties, y compris des sanctions en cas de besoin, interdisant toute discrimination à l’égard des femmes ;
• Instaurer une protection juridictionnelle des droits des femmes sur un pied d’égalité avec les hommes et garantir, par le truchement des tribunaux nationaux compétents et d’autres institutions publiques, la protection effective des femmes contre tout acte discriminatoire ;
• S’abstenir de tout acte ou pratique  discriminatoire à l’égard des femmes et faire en sorte que les autorités publiques et les institutions se conforment à cette obligation ;
• Prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination pratiquée à l’égard des femmes par une personne, une organisation, ou une entreprise quelconque ;
• Prendre toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour modifier ou abroger toute loi, disposition règlementaire, coutumière, ou pratique qui constitue une discrimination à l’égard des femmes ;
• Abroger toutes les dispositions légales qui constituent une discrimination à l’ égard des femmes ».

• Article 3. 

« Les Etats parties prennent dans les domaines, notamment politique, social, économique et culturel, toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour assurer le plein développement et le progrès des femmes, en vue de leur garantir l’exercice et la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur la base de l’égalité avec les hommes. 

•  Article 4. 

L’adoption par les Etats parties des MESURES TEMPORAIRES SPECIALES VISANT A ACCELERE L’INSTAURATION D’UNE EGALITE DE FAIT ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES, n’est pas considérée comme cet acte de DISCRIMINATION… (L’idée de la discrimination positive ou de quota)

• Résolution 1325 (exposé de motif) : 

Constatant avec préoccupation que la grande majorité de ceux qui subissent les effets préjudiciables des conflits armés, y compris les réfugiés et les déplacés, sont des civils, en particulier les femmes et les enfants.  les combattants et les éléments armés les prennent pour cible… ; 

Réaffirmant le rôle important que les femmes jouent dans la prévention et le règlement des conflits et dans la consolidation de la paix et soulignant qu’il importe qu’elles participent sur le même pied d’égalité à tous les efforts visant à maintenir et à promouvoir la paix et la sécurité et qu’elles y soient pleinement associées, et qu’il convient de le faire participer d’avantage aux décisions prises en vue de la prévention et du règlement des différends,  

• • Prie instamment les Etats Membres d’accroitre le soutien financier, technique et logistique qu’ils choisissent d’apporter aux activités de formation aux questions de parité, y compris à celles qui sont menées par le Fonds des Nations Unies pour la femme, …

• Invite le secrétaire général de l’ONU à étudier les effets des conflits armés sur les femmes et les petites filles, le rôle des femmes dans la consolidation de la paix, et la composante femmes…

• Prie le Secrétaire Général d’inclure, le cas échéant, dans le rapport des informations sur l’intégration des questions de parité entre les sexes dans toutes les missions de maintien de la paix et sur les autres aspects ayant trait aux femmes et aux petite filles. 

• La Déclaration de Kampala sur les Violences Sexuelles Basées sur le Genre de 2011. 

19 décisions adoptées et traduites en une Déclaration finale qui s’articule autour de trois principaux thèmes, à savoir :

• Prévenir les violences sexuelles et basées sur le Genre 

• Mettre fin à l’impunité
• Assister les victimes et rescapés de VSBG

• Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, modifiée et complétée par la loi n 11/002 du 20janvier 2011 :

• Article 11 al 1. :

Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droit.

• Article 12 : 

Tous les congolais sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection des lois.

•  Article 14 :

«  Les pouvoirs publics veillent à l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard de la femme et assurent la protection et la promotion de ses droits ;

Ils prennent dans tous les domaines, notamment, les domaines civil, politique, économique, social et culturel, toutes les mesures ; appropriées pour assurer le total épanouissement et la pleine participation de la femme au développement de la nation ;

Ils prennent des mesures pour lutter contre toute forme de violences faites à la femme dans la vie publique et dans la vie privée ;

La femme a droit à une représentation équitable au sein des institutions nationales, provinciales, et locales.

La loi fixe les modalités d’application  de ces droits ».

• Article 15 al 1. :

« Les pouvoirs publics veillent à l’élimination des violences sexuelles ». 

• Loi n° 06/ 018 du 20 juillet 2006 relative aux Violences Sexuelles, modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1949 portant Code pénale congolais. 

Dans le souci de prévenir et réprimer sévèrement les infractions se rapportant aux Violences sexuelles et d’assurer une prise en charge systématique des victimes de ces infractions, il y eu plusieurs innovations. : 

• Article 42(bis). 

« La qualité officielle de l’auteur d’une infraction relative aux violences sexuelles peut en aucun cas l’exonérer de la responsabilité pénale ni constituer une cause de diminution de la peine ».

• Article 42(bis). 

« L’ordre hiérarchique ou le commandement d’une autorité légitime civile ou militaire n’exonère nullement l’auteur d’une infraction relative aux violences sexuelles de sa responsabilité ».

Le tableau synoptique des infractions de violences sexuelles.

• Article 167    : Attentat à la pudeur ;
• Article 168    :        II                 II        avec violence ;
• Article 170     : viol ;
• Article 171    : Viol ou attentat à la pudeur ayant causé la mort de la victime ;
• Article 172    : Excitation des mineurs à la débauche ;
• Congolais) ;
• Article 174     : excitation des mineurs à la débauche ; commis par le père, la mère, ou le tuteur/sera en outre déchu l’autorité parentale ou tutélaire ;
• Article 174b.  : Du souteneur et du proxénétisme ; 
• Article 174c.   : Prostitution forcée ;
• Article 174d.   : Du harcèlement sexuel ;
• Article 174e.   : De l’esclavage sexuel ;
• Article 174f.    : Du mariage forcé ; 
• Article 174g.   : De la mutilation sexuelle ;
• Article 174H.   : De la zoophilie ;
• Article 174i.     : De la transmission délibérée des infections sexuellement transmissible incurable ;
• Article 174j.     : Du trafic et de l’exploitation d’enfant à des fins sexuelles ;
• Article 174k.    : De la grossesse forcée
• Article 174l.      : De la stérilisation forcée ;
• Article 174m.    : De la pornographie mettant en scène des enfants ;
• Article 174n.     : De la prostitution d’enfants.

• Loi n° O6/019 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le Décret du 06 aout 1959 portant Code de Procédure Pénale Congolais

Quelques innovations ont été introduites dans le Code pénal en vue de renforcer la répression des infractions aux violences sexuelles ; notamment :

• célérité dans la répression, 
• sauvegarde de la dignité de la victime, 
• suppression de paiement d’une amende transactionnelle en privilégient la peine de servitude pénale principale, 
• procès entouré de beaucoup de discrétion, 
• les infractions aux violences sexuelles désormais ajoutées aux infractions flagrantes, ce qui annule la formalité d’informer l’autorité hiérarchique avant toute arrestation du présumé coupable, cadre public, 

Le délai de l’enquête préliminaire en matière des violences sexuelles est d’UN MOIS Maximum à partir de la saisine et l’instruction ; et le prononcé du jugement dans un délai de TROIS MOIS Maximum à partir de la saisine de l’autorité judiciaire.     

• Loi n° 15/013 du 1er août 2015 portant modalités d’application des droits de la femme et de la parité 

L’élaboration de cette loi est une application de l’article 14 de la Constitution.

Elle renforce l’engagement de l’Etat congolais à bâtir une société plus juste où les comportements, les aspirations et les différents besoins de l’homme et de la femme sont pris en compte.